http://www.cabrol-avocat-toulouse.fr Maître Jean-pierre CABROL - avocat à Toulouse //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-50745-preuve-dune-inegalite-salariale-une-salariee-peut-obtenir-de-lemployeur-la-communication-de-bulletins-de-paie-de-collegues-masculins.html Preuve d’une inégalité salariale : une salariée peut obtenir de l’employeur la communication de bulletins de paie de collègues masculins Cass. Soc. 8 mars 2023, n°21-12.492 Une salariée licenciée, considérant avoir subi une inégalité... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-50745-preuve-dune-inegalite-salariale-une-salariee-peut-obtenir-de-lemployeur-la-communication-de-bulletins-de-paie-de-collegues-masculins.html Wed, 05 Apr 2023 15:07:58 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47916-l-interet-a-agir-dans-le-contentieux-des-installations-classees-et-centrales-a-eoliennes.html L’intérêt à agir dans les recours en matière d’installations classées et plus précisément de centrales à éoliennes . I. L’intérêt à agir des personnes physiques En droit, « toute personne qui... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47916-l-interet-a-agir-dans-le-contentieux-des-installations-classees-et-centrales-a-eoliennes.html Mon, 23 May 2022 14:22:39 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47529-les-pouvoirs-du-maire-en-matiere-sanitaire-en-relation-avec-lepidemie-du-covid-19.html Les pouvoirs du Maire en matière sanitaire en relation avec l’épidémie du Covid-19 Face à la propagation du Covid-19, les Maires affichent souvent leur volonté d’utiliser et tentent d’exercer leurs pouvoirs de police afin de mieux... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47529-les-pouvoirs-du-maire-en-matiere-sanitaire-en-relation-avec-lepidemie-du-covid-19.html Fri, 24 Apr 2020 15:06:19 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47526-impact-de-la-crise-sanitaire-sur-les-delais-en-droit-de-lurbanisme.html  La crise sanitaire que nous vivons actuellement bouleverse la notion que nous avions du temps. Les délais de procédure sont également affectés par la situation. Quelles sont les règles mises en place par les Ordonnances du 25 mars 2020 afin... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47526-impact-de-la-crise-sanitaire-sur-les-delais-en-droit-de-lurbanisme.html Tue, 21 Apr 2020 10:23:04 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47510-le-point-sur-confinement-sorties-sanctions-contestations.html RESTEZ CHEZ VOUS ! Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement. Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande. Ce n’est pas... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47510-le-point-sur-confinement-sorties-sanctions-contestations.html Thu, 09 Apr 2020 12:45:47 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47509-le-point-sur-confinement-sorties-sanctions-contestations.html //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47509-le-point-sur-confinement-sorties-sanctions-contestations.html Thu, 09 Apr 2020 12:45:14 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47508-le-point-sur-confinement-sorties-sanctions-contestations.html RESTEZ CHEZ VOUS ! Depuis le mardi 17 mars 2020 la population française est en confinement. Cependant, malgré l’injonction ferme du corps médical et celle du gouvernement, la tentation de sortir est grande. Ce n’est pas... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47508-le-point-sur-confinement-sorties-sanctions-contestations.html Thu, 09 Apr 2020 12:45:04 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47480-chomage-partiel-et-covid19.html Depuis presque 2 semaines maintenant la France connait une crise sanitaire liée au virus Covid-19 et reste confinée. Cette crise affecte l’ensemble des français, ainsi que les entreprises. Cette période de confinement oblige de... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47480-chomage-partiel-et-covid19.html Mon, 30 Mar 2020 14:55:57 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47463-droit-de-retrait-et-covid-19-dans-le-secteur-public.html Droit de retrait en période de coronavirus agents du secteur public   Dans l’objectif de lutter contre la propagation du virus « Covid-19 », un confinement a été mis décrété mardi 17 mars 2020. L’injonction est... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47463-droit-de-retrait-et-covid-19-dans-le-secteur-public.html Tue, 24 Mar 2020 17:30:59 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47461-droit-de-retrait-et-covid-19-dans-le-secteur-public.html //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47461-droit-de-retrait-et-covid-19-dans-le-secteur-public.html Tue, 24 Mar 2020 17:29:03 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47446-point-sur-contentieux-des-elections-municipales.html                                                            UN POINT RAPIDE SUR LES CONTESTATIONS ET RECOURS CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES A VENIR ! Les élections municipales 2020... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47446-point-sur-contentieux-des-elections-municipales.html Tue, 10 Mar 2020 16:06:36 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47185-sa-ou-sas.html https://youtu.be/oX7Bs-R-TRM //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-47185-sa-ou-sas.html Fri, 07 Jun 2019 13:29:30 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41632-manifestation-sportive-de-mma.html En l’absence de fédération, le ministre chargé des sports en détermine les règles techniques et de sécurité Par un arrêt du 16 février 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41632-manifestation-sportive-de-mma.html Mon, 19 Feb 2018 16:00:33 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41605-agence-francaise-de-lutte-contre-le-dopage-la-procedure-de-reformation-des-sanctions-des-sportifs-nest-pas-impartiale.html Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le pouvoir de réformation des sanctions attribué à l’Agence française de lutte contre le dopage dès lors que... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41605-agence-francaise-de-lutte-contre-le-dopage-la-procedure-de-reformation-des-sanctions-des-sportifs-nest-pas-impartiale.html Fri, 02 Feb 2018 19:13:40 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41604-agence-francaise-de-lutte-contre-le-dopage-la-procedure-de-reformation-des-sanctions-des-sportifs-nest-pas-impartiale.html Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le pouvoir de réformation des sanctions attribué à l’Agence française de lutte contre le dopage dès lors que... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41604-agence-francaise-de-lutte-contre-le-dopage-la-procedure-de-reformation-des-sanctions-des-sportifs-nest-pas-impartiale.html Fri, 02 Feb 2018 19:11:38 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41523-medical-obligation-d-information-accrue-pour-les-actes-medicaux-d-ordre-esthetique.html Par un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a affirmé que, pour les actes médicaux à visée esthétique, l’obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41523-medical-obligation-d-information-accrue-pour-les-actes-medicaux-d-ordre-esthetique.html Mon, 08 Jan 2018 15:50:11 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41463-creche-de-la-nativite-a-beziers-le-juge-du-refere-utilise-son-pouvoir-dinjonction.html   Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montpellier a fait usage de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour s’assurer que la commune de Béziers désinstalle, dans... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41463-creche-de-la-nativite-a-beziers-le-juge-du-refere-utilise-son-pouvoir-dinjonction.html Tue, 19 Dec 2017 16:21:08 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41462-creche-de-la-nativite-a-beziers-le-juge-du-refere-utilise-son-pouvoir-dinjonction.html   Par une ordonnance du 18 décembre 2017, le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montpellier a fait usage de son pouvoir d’injonction sous astreinte pour s’assurer que la commune de Béziers désinstalle, dans... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41462-creche-de-la-nativite-a-beziers-le-juge-du-refere-utilise-son-pouvoir-dinjonction.html Tue, 19 Dec 2017 16:19:45 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41434-praticiens-hospitaliers-interimaires-leur-remuneration-sera-plafonnee.html Par un décret et un arrêté du 24 novembre 2017, publiés au Journal officiel du 26 novembre, le recours au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé sera progressivement encadré au 1er janvier... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41434-praticiens-hospitaliers-interimaires-leur-remuneration-sera-plafonnee.html Fri, 01 Dec 2017 19:32:32 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41429-assurance-maladie-plus-de-contraintes-sur-les-medecins-liberaux.html La Cour des comptes a rendu public, le 29 novembre 2017, un rapport sur l’avenir de l’assurance maladie qui suppose pour être préservée une réforme de l’organisation et de la gestion du système de santé. En effet, si les résultats... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41429-assurance-maladie-plus-de-contraintes-sur-les-medecins-liberaux.html Wed, 29 Nov 2017 18:22:16 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41403-la-reduction-du-nucleaire-de-50-pourcent-a-l-horizon-2025-remise-en-cause.html A l’occasion d’une communication sur la trajectoire d’évolution de l’énergie électrique au conseil des ministres du 7 novembre 2017, le ministre de la Transition écologique a acté que l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41403-la-reduction-du-nucleaire-de-50-pourcent-a-l-horizon-2025-remise-en-cause.html Thu, 23 Nov 2017 12:10:14 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41359-lindemnisation-des-riverains-dun-parc-eolien-dans-une-commune-rurale.html L’indemnisation des riverains d’un parc éolien dans une commune rurale Les riverains d’un parc éolien situé dans une commune rurale se plaignent de l’implantation d’éoliennes à proximité de leur résidence. Les permis de construire... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41359-lindemnisation-des-riverains-dun-parc-eolien-dans-une-commune-rurale.html Wed, 15 Nov 2017 19:17:05 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41357-la-defense-de-la-morale-sans-trouble-a-lordre-public-ne-justifie-pas-que-le-maire-en-fasse-usage.html Par un jugement du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent pas justifier son intervention sur des questions de moralité dès lors qu’il n’y a pas de troubles... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41357-la-defense-de-la-morale-sans-trouble-a-lordre-public-ne-justifie-pas-que-le-maire-en-fasse-usage.html Mon, 13 Nov 2017 18:25:38 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41322-permis-de-construire-un-parc-eolien-etude-d-impact.html Permis de construire un parc éolien - Son étude d’impact est insuffisante si elle ne prend pas en compte toutes les espèces avifaunes protégées sur le site Par deux arrêts espacés de quelques jours, la cour administrative d’appel de... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41322-permis-de-construire-un-parc-eolien-etude-d-impact.html Sat, 04 Nov 2017 15:10:34 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41307-des-nouvelles-de-nos-chers-deputes-et-de-l-actualite-legislative.html Les députés ont adopté, en première lecture, le 31 octobre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale en ne le retouchant qu’à la marge.   Ainsi, pour que l’augmentation du minimum vieillesse n’ait pour effet... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41307-des-nouvelles-de-nos-chers-deputes-et-de-l-actualite-legislative.html Thu, 02 Nov 2017 21:10:46 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41289-plan-etudiant-le-gouvernement-abandonne-la-selection-par-algorithmes-et-tirage-au-sort.html   Comme annoncé lors de la remise du rapport Filâtre, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, avec le Premier ministre et le ministre de l’Education nationale, le 30 octobre 2017, le plan étudiant... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41289-plan-etudiant-le-gouvernement-abandonne-la-selection-par-algorithmes-et-tirage-au-sort.html Mon, 30 Oct 2017 15:38:43 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41277-intoxications-au-monoxyde-de-carbone-dans-une-eglise-le-defaut-dentretien-du-chauffage-engage-la-responsabilite-de-la-collectivite-proprietaire-de-ledifice.html   Par deux jugements du 24 octobre 2017, le tribunal administratif a condamné une commune à rembourser aux caisses d’assurance maladie les frais engagés  pour les soins apportés aux victimes d’une intoxication au monoxyde de... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41277-intoxications-au-monoxyde-de-carbone-dans-une-eglise-le-defaut-dentretien-du-chauffage-engage-la-responsabilite-de-la-collectivite-proprietaire-de-ledifice.html Thu, 26 Oct 2017 17:57:58 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41273-marche-public-la-cjue-precise-la-notion-de-pouvoir-adjudicateur.html Par un arrêt du 5 octobre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de pouvoir adjudicateur. En l’espèce, elle avait été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41273-marche-public-la-cjue-precise-la-notion-de-pouvoir-adjudicateur.html Tue, 24 Oct 2017 15:35:58 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41265-plu-commune-de-montagne.html PLU d’une commune de montagne - Il y a erreur manifeste d’appréciation s’il autorise de nouveaux logements de tourisme alors que ceux existant sont sous-occupés Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41265-plu-commune-de-montagne.html Mon, 23 Oct 2017 15:36:56 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41193-admissions-post-bac-apb-la-cnil-tire-les-oreilles-du-gouvernement.html Traitement « admission Post-Bac » - La CNIL a adressé une mise en demeure au gouvernement pour plusieurs manquements. Saisie de plusieurs plaintes contre le traitement « admission post-bac », la présidente de la CNIL a indiqué, le... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-41193-admissions-post-bac-apb-la-cnil-tire-les-oreilles-du-gouvernement.html Fri, 29 Sep 2017 11:10:04 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-39457-cdd-dun-agent-territorial-de-categorie-a-leurs-renouvellements-pour-vacance-de-recrutement-dun-fonctionnaire-peuvent-donner-lieu-a-leur-transformation-en-cdi.html Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que l’agent territorial contractuel recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A demeuré vacant en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire et dont l'engagement a été ensuite... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-39457-cdd-dun-agent-territorial-de-categorie-a-leurs-renouvellements-pour-vacance-de-recrutement-dun-fonctionnaire-peuvent-donner-lieu-a-leur-transformation-en-cdi.html Thu, 06 Apr 2017 09:12:22 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-37448-le-delit-d-apologie-du-terrorisme.html On a encore entendu parler il y a quelques semaines du délit d'apologie de terrorisme, notamment avec le classement sans suite d'une affaire visant le journaliste Eric ZEMMOUR à qui on reprochait d'avoir déclaré à la presse, en l'occurence CAUSEUR,... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-37448-le-delit-d-apologie-du-terrorisme.html Sun, 22 Jan 2017 18:47:02 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27088-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html "SILENCE VAUT ACCEPTATION" : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L'ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS Le  12 novembre 2015 marque la deuxième étape dans la mise en oeuvre du "SVA". Le Journal officiel du 11 novembre comporte de... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27088-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html Fri, 13 Nov 2015 10:25:36 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27086-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27086-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html Fri, 13 Nov 2015 10:25:26 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27085-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27085-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html Fri, 13 Nov 2015 10:25:24 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27084-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-27084-le-silence-de-l-administration-vaut-acceptation.html Fri, 13 Nov 2015 10:25:14 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-26412-circulaire-sur-la-lutte-contre-le-harcelement-moral-dans-la-fonction-publique.html Cette ciculaire qui concerne la lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique est un texte de synthèse tout à fait intéressant et se trouve sous ce lien http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38081.pdf //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-26412-circulaire-sur-la-lutte-contre-le-harcelement-moral-dans-la-fonction-publique.html Mon, 28 Sep 2015 11:26:15 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-25051-tabagisme-passif-responsabilite-accrue-de-l-employeur.html Tabagisme passif : l’employeur tenu d’une obligation de sécurité de résultat. La responsabilité de l’employeur peut être engagée pour l'exposition de l’un de ses salariés au tabagisme passif.  La Chambre sociale de... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-25051-tabagisme-passif-responsabilite-accrue-de-l-employeur.html Sat, 20 Jun 2015 19:05:12 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-24939-un-debiteur-defaillant-en-rj-une-declaration-de-creances-pourquoi-quand-comment.html   I. A QUOI SERT UNE DECLARATION DE CREANCES ? Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amenés à être en relation habituelle avec des fournisseurs, clients, partenaires, locataires commerciaux, locataire gérants,... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-24939-un-debiteur-defaillant-en-rj-une-declaration-de-creances-pourquoi-quand-comment.html Fri, 12 Jun 2015 10:08:35 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-24177-le-fichier-des-empreintes-genetiques-qu-est-ce-que-c-est-en-deux-mots.html Quelques indications simples pour comprendre ce qu'est le fichier des empreintes génétiques dont on parle en ce moment et qui permet d'élucider nombre de crimes... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-24177-le-fichier-des-empreintes-genetiques-qu-est-ce-que-c-est-en-deux-mots.html Wed, 29 Apr 2015 08:56:22 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-23431-discrimination-et-harcelement-moral-deux-prejudices-distincts-deux-reparations-distinctes.html Les obligations résultant des articles L. 1132-1 (discrimination) et L. 1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) sont distinctes et leur méconnaissance, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-23431-discrimination-et-harcelement-moral-deux-prejudices-distincts-deux-reparations-distinctes.html Wed, 18 Mar 2015 09:45:00 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-21602-le-projet-de-loi-macron-est-il-a-la-hauteur-des-attentes-des-entreprises.html Projet de Loi MACRON, ça risque de faire pshitt ! http://www.juritravail.com/Actualite/deroger-repos-dominical/Id/175671?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_1763_79197 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-21602-le-projet-de-loi-macron-est-il-a-la-hauteur-des-attentes-des-entreprises.html Mon, 05 Jan 2015 16:50:40 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-21542-nouvelles-obligations-d-information-des-salaries.html http://www.lagbd.org/index.php/Nouvelles_obligations_d%27information_des_salari%C3%A9s_(fr) //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-21542-nouvelles-obligations-d-information-des-salaries.html Mon, 29 Dec 2014 19:20:28 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-20165-les-marches-publics-de-prestations-juridiques.html Les Marchés de Services Juridiques: Ils sont soumis aux règles de la commande publique et relèvent de la catégorie des services de l'article 30 CMP(Code des Marchés Publics). Ils peuvent être passés en procédure adaptée quel... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-20165-les-marches-publics-de-prestations-juridiques.html Wed, 01 Oct 2014 09:38:51 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-20047-les-consequences-inattendues-de-la-reforme-de-l-audition-libre-procedure-penale.html http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/consequences-inattendues-de-reforme-de-l-audition-libre#.VCJu6St_sR4 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-20047-les-consequences-inattendues-de-la-reforme-de-l-audition-libre-procedure-penale.html Wed, 24 Sep 2014 09:18:46 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-19651-assurance-et-certificat-medical-pour-la-pratique-d-une-activite-sportive-en-club-pourquoi.html La rentrée de septembre va entrainer l'inscription d'enfants et d'adultes à un club de sport, Pour la pratique d'une discipline sportive, en club et/ou en compétition, certains documents sont obligatoires. Parmi les document figure... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-19651-assurance-et-certificat-medical-pour-la-pratique-d-une-activite-sportive-en-club-pourquoi.html Wed, 03 Sep 2014 11:27:20 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-19502-suicide-ou-tentative-de-suicide-au-travail-d-un-agent-public-et-accident-des-service.html Au moyen d'un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat a précisé que le suicide ou la tentative de suicide d'un agent, lorsqu'ils intreviennet sur le lieu et dans le temps du service doivent être être qualifiés d'accident  de service s'il... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-19502-suicide-ou-tentative-de-suicide-au-travail-d-un-agent-public-et-accident-des-service.html Tue, 26 Aug 2014 10:02:28 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-19452-avocats-l-heure-est-a-la-remise-en-question-les-modalites-de-fixation-des-honoraires-en-cause.html http://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridique/avocats-lheure-est-a-la-remise-en-question/697#item1 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-19452-avocats-l-heure-est-a-la-remise-en-question-les-modalites-de-fixation-des-honoraires-en-cause.html Wed, 20 Aug 2014 17:34:00 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18853-les-femmes-fonctionnaires-territoriales-moins-bien-payees-que-les-hommes.html Les femmes fonctionnaires territoriales moins bien payées que les hommes et sous représentées dans les emplois de direction, c'est à cette conclusion que parvient cettte étude. Discrimnation dans la fonction publique et les collectivités... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18853-les-femmes-fonctionnaires-territoriales-moins-bien-payees-que-les-hommes.html Thu, 26 Jun 2014 12:19:56 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18707-reforme-taubira.html http://libertescheries.blogspot.fr/2014/06/reforme-taubira-prevention-de-la.html //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18707-reforme-taubira.html Sat, 14 Jun 2014 18:41:17 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18015-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18015-le-role-de-l-avocat.html Tue, 22 Apr 2014 08:44:50 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18016-les-obligations-de-l-avocat.html La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18016-les-obligations-de-l-avocat.html Tue, 22 Apr 2014 08:44:50 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18017-le-cout-de-l-avocat.html Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes:... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18017-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 22 Apr 2014 08:44:50 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18018-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18018-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Tue, 22 Apr 2014 08:44:50 +0100 //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18019-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.cabrol-avocat-toulouse.fr/publication-18019-l-aide-juridictionnelle.html Tue, 22 Apr 2014 08:44:50 +0100